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3 338 résultats pour « article L1243-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

635a21a3c549ea05a7cd2cae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'article L1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91133

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbfae405357f749eac93

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164204

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ae

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

titre de l'article L1245-2 du code du travail, à la somme de 1 466,65 euros, * de dire et juger que le salaire contractuel retenu devait être fixé à 1 466,65 euros, * de débouter Madame Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00716

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11049

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 4°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171440

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ac5a1775905dba3bb0a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L3253-20 du code du travail.

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CA

Avis

CADA:20156005

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Durée initiale Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L 122-1-1 3° et D 121-2 du code du travail .

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162ec2c6c9bddc825847655

Appel

24 février 2012

24 février 2012

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L8221-5 du code du travail ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, auquel un employeur a eu recours en violation des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L1233-4 du Code du travail.

Source officielle