AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article L1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePage 10 sur 167
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
17 février 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielle