L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.

Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise

L1245-2 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'espèce ; Attendu, en application des articles 16, 17 et 19 de l'annexe IV de la convention collective, qu'il convient de confirmer le montant de

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

L1251-43 du code du travail.

la qualité de son travail, n'étaient pas de nature à créer à tout le moins un doute dont la salariée devait profiter, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

1343-2 du code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), -2 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.

documents relatifs au schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Val-de-Marne en préparation : 1) le rapport d'études rédigé par le bureau X ; 2) le diaporama diffusé au membre de la commission le 21

Vu la connexité joint les pourvois n° N 14-22.193, P 14-22.194, Q 14-22.195, R 14-22.196, U 14-22.199, V 14-22.200, W 14-22.201 et X 14-22.202 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article

Il résulte des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur version applicable au litige que sans préjudice des dispositions de l'article L1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu

Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.

En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M.

créer une confusion ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait la condamner à restitution dudit trop perçu sans répondre à ses conclusions sur ce point ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article

C... produit un certificat médical daté du 21 janvier 2011 de son médecin traitant qui fait état de sa souffrance au travail en raison « des pressions destructrices ayant pour but de la faire partir »et

X..., qui avait été engagé par la société Solignac Industries en octobre 1993, puis repris par la société Roxane en mars 1997 en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 juin

de Preignan, Viella, Lannepax, Saint-Martin-de-Goyne, Solomiac, de la commune du Puy-de-Dôme de Vertaizon, ayant rejeté les demandes de la commune du Val-de-Marne du Plessis-Trévise ; d) les avis du 21