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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0b002316e0ca848eee
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le 21 septembre 2017, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
agricole ou de l'entreprise. " Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a2
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Flèche Interim Mené réplique que : -les articles L1251-39 et L1251-40 du code du travail énoncent de manière limitative les cas de requalification des contrats de mission en contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielle4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
13 mai 2022
au litige ne sanctionnent par la requalification en contrat à durée indéterminée que l'observation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à L1251-12, L1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 € de dommages et intérêts
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme [K] [G] se borne à alléguer qu'elle ' conteste en effet l'application de l'article L1224-1 dont se prévalent les deux sociétés', qu'elle ' conteste la procédure qui n'a pas été en l'espèce, respectée
Source officielle17e Chambre
603662d8dabdc2042dbdcd48
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
18 octobre 2016
* * * Sur la saisine de monsieur [F] [L], le conseil des prud'hommes a prononcé le 15 juillet 2014 un jugement de départage aux termes duquel il a été décidé de : -dire que les articles L1224
Source officielleAvis
CADA:20161229
28 avril 2016
28 avril 2016
La commission rappelle cependant que, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, en l'espèce des émissions
Source officielleAvis
CADA:20170139
23 février 2017
23 février 2017
Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8
Source officielleConseil
CADA:20156157
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
Source officiellePage 1 sur 107