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1 895 résultats pour « article L126-1 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

Source officielle

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1odes actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

vieillesse et notamment des articles L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la mobilisation du contrat d'assurance Sur la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200352

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe30

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838021

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

et destinée en application de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale à organiser les rapports entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835423

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Vu 1°) sous le n° 129847, la requête enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L112-4 et L113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 18 novembre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, 16 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1231-1 et suivants

Source officielle