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7 510 résultats pour « article L131-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code

Source officielle

Page 10 sur 376

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52270

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

  Prevention of disputes   Secondly, section 26 of Institutional Act 2001-539 of 25 June 2001, which also came into force on 1   January   2002, amended Articles L151-1 and L151-2 of

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb41

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d3

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde en soulignant : - que le chauffeur avait connaissance du caractère sensible du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661582e0db5098996d5a3c75

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6f5cdc6046d47317429

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [X] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Vendée) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154917

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93be3cdc6046d47cd2ef3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 AVRIL 2026 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 25/09129 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JFD N° de Minute : 26/00254 SELARL [1] [G] [P] [Adresse 1] [Localité 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, que la prescription décennale fixée par l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution ne vise que les titres exécutoires mentionnés aux 1°à 3° de l'article L111-3 et que la Cour de cassation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f995cdc6046d47af175e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JEX

678184666d34da2cbdcdd119

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171141

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de boxe, association agréée conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[R] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

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