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1 910 résultats pour « article L1333-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle

Page 10 sur 96

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur les manquements reprochés, lequel doit profiter au salarié, conformément à l'article L1333-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfce

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10761

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

A... formerait, en se prévalant de la prescription édictée par l'article L1332-4 précité une demande nouvelle en cause d'appel et donc selon elle irrecevable en application de l'article 564 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8 ( qui dispose que la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte 2°

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La CPAM se prévaut des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles si le professionnel n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0eb

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

Attendu que ces lettres de voiture ont également été signées par la société MATRALOC ; Attendu que la lettre de voiture conformément à l'article L132-8 du code de commerce forme le contrat entre les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d0383a880008fd098a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

Motivation - Sur la régularité de la procédure En application de l'article L1332-2 du code du travail, le délai d'un mois qu'il prévoit entre le jour fixé pour l'entretien préalable et le prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

sur le fondement de l'article L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66f64b940ff04326a732985b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fda8ace86a110185995196f

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Au principal Vu les dispositions des articles L1233-2, L1233-3, L1233-4 du Code du Travail'; - dire et juger que le licenciement de Madame [K] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse'pour les causes

Source officielle