CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 449 résultats pour « article L1417-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CIDP

637dc7ac14982305d4c1feb5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle

Page 10 sur 73

← PrécédentSuivant →
CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6226

Appel

10 août 2023

10 août 2023

MOTIFS L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eb915bbe450008b2ce18

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la violation de l'article L141-3 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151628

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

l'ensemble des candidats comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ; 4) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b52f06adf21413c373

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f99b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire reconventionnelle En vertu de l’article L1411-1 alinéa 1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'intimé soutient que l'action personnelle engagée par l'appelant est prescrite, que du fait qu'il a saisi la juridiction prud'homale, l'article L1471-1 du code du travail est applicable à l'espèce, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845f3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait valoir que l'expertise du docteur [J] ayant été réalisée de manière régulière, les conclusions en résultant s'imposent aux parties, conformément aux dispositions de l'article L141-2 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète. En l'espèce M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f1e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte du 29 septembre 2022, Madame [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155143

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

le rapport prévu à l'article 133 du code des marchés publics pour 2014 et 2015.

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CECI EXPOSE 1.Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c095cdc6046d473041b6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [W] [O] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 juin 2023, sans suite amiable.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad7f

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ils soutiennent que l'article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office la prescription et qu'en toute hypothèse, devant la cour, ils soulèvent le moyen tiré de la prescription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155267

Appel

4 février 2016

4 février 2016

5 et suivants, de la raison sociale de l'entreprise délégataire ; b) à l'article 49.4.3, des niveaux d'engagement du délégataire sur les indicateurs de performance relatifs à télérelève ; c) à l'article

Source officielle
CA

CIDP

637dc7ae14982305d4c1fecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle