COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N° 2020/ 330 Rôle N° RG 17/15112 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBA3K SARL SIBAMA C/ [O] [K]

Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

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Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non

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Sur l'indemnité de fin de contrat : Si, application des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, la SARL EIS FINANCE doit verser à Mme B... la prime dite de précarité, dont le montant s'élève

L143-2 et L145-41 du Code de commerce.

Le 31 août 2017, Madame [E] a été placée en arrêt maladie jusqu'au 2 septembre 2017 inclus puis du 4 au 16 septembre 2017.

Par ordonnance du 3 avril 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la clôture à la date du 5 novembre 2018.

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de

Pourtant, il ne résulte d'aucune des dispositions de l'article L143-10 du code de la sécurité sociale, que le praticien-conseil du contrôle médical de la caisse ou le tribunal étaient tenus de communiquer

ayant existé entre [R] [G] et [T] [M] dissoute par jugement de divorce du 18 mars 1999 à la date du 24 février 1997 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [X] [S], notaire à [Localité 4]

L'article L1243-4 alinéa 1 du même Code précise que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers