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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221099

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L1111-7 du code de la santé publique, mais a trait à son dossier administratif.

Source officielle

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TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; excepté le coût du congé pour vendre en date du 23 novembre 2023 qui restera à la charge des demandeurs.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164830

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150753

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163948

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables de plein droit à l'intéressé en application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100355

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, obsolète et corporatiste, et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171510

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164687

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194921

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200081

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202330

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En outre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200419

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195374

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à

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CA

Avis

CADA:20152177

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20156095

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

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CA

Avis

CADA:20155533

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20171372

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à

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CA

Avis

CADA:20156164

Appel

4 février 2016

4 février 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice à sa demande de communication, sur le fondement de l'article

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