- Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Olivier RUPP, avocat au barreau de PARIS, toque : L152 INTIMEE 2° - SA FINANCIERE FIDEURAM nouvellement dénommée

L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Marc BORNHAUSER par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/00255

L1225-54 du code du travail repris à l'article 6 de la convention collective nationale des MFR.

SUR CE, LA COUR : 1°/ Sur l'incidence du décès de l'appelante et l'intervention de Mme [M] [P] Selon les dispositions de l'artic­le 371 du code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 - 18 - 19 du Code de Procédure Civile, le Conseil après en avoir délibéré conformément

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une

- Sur la demande au titre de la discrimination liée au congé de maternité et à la situation familiale : Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

Aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, invoqué par M.

581€ TTC et 1 317,50 euros HT.

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1235-4 du Code du travail, et des pièces versées aux débats, l'infirmation pure et simple du jugement entrepris en toutes ses dispositions et demande que, statuant à nouveau

de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par application de l'article L.1132-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

-condamner la société BNP PARIBAS à la somme de 2 962 751,35 euros nets de CSG RDS sur le fondement des articles L.1132-1 et 1142-1 du Code du Travail pour le préjudice financier subi.

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.