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L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

2 avril 2020 ; 2) le compte rendu du 2 au 5 avril 2020, mentionnant la fièvre et le degré de saturation ; 3) la réponse écrite aux questions posées dans sa lettre du 6 mai 2021 adressée à l'hôpital Pompidou

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de consultation des documents suivants la concernant : 1)

L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la créance objet du contrat de prêt passé en la forme authentique n'est pas déterminée ; que selon l'article L111-5, 1°, du code des procédures

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S'agissant du point 2), en l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

L1411-1 et suivants du code du travail, notamment L1411-6 dudit code (relatif à la mise en cause d'un organisme tiers), au litige, aucune des parties n'ayant conclu jusque là sur le fondement desdits

son dossier administratif ; 2) son dossier médical.

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier médical relatif à son hospitalisation en date du 12 juin 2014 dans le service d'ophtalmologie, bâtiment Babinski ; 2) son

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; excepté le coût du congé pour vendre en date du 23 novembre 2023 qui restera à la charge des demandeurs.

Il y a lieu de condamner la société CENTRALE AUTO, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son affectation professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 : 1)

son dossier administratif : 2) son dossier médical.

Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SASU [G] TP, Entreprise de Travaux Publics, (Adh.51479.