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1 603 résultats pour « article L1631-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100472

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article L1231-1 nouveau du code civil) 2 - Alors que les juges du fond sont tenus de respecter

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201004

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 2021), par contrat du 15 décembre 2015, M. et Mme [Y] ont acquis un camping-car auprès de la société Car loisirs.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L1331-1-1 et suivants du code de la santé publique, contrôles qui doivent donner lieu à l’établissement de comptes rendus.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300777

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

délai de 45 jours suivant la signification par exploit d'huissier de Justice du présent arrêt, et ce pour une période de 4 mois et de les avoir enfin condamnés à payer aux consorts Y... une somme de 1.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171614

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6025ec173487dd73b0770b90

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que cette base a été instituée par l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale pour, notamment, contribuer à la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance-maladie

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fce74459e0c7ed0e1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b407bdcdc6046d4787d488

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

) ; Attendu qu'à défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201862_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

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TJ

JEX

68b2024d6dfb822279465594

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article

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CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 février 2023, l'intimée demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc796b63637c907b787f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est demandé au juge de fixer une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision prononcée par un autre juge.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

APPELANTE RSI COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Et l’article L161-8 du même code dispose : “Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article [5] 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des

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TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ec0f14416cdea7f79

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [B] [F] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aec3a0cdc6046d47093443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

Source officielle