AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01fdcdc6046d476b9a2b
21 mai 2026
21 mai 2026
Qu’il résulte de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale que : “Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés
Source officiellePage 10 sur 141
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 septembre 2006 de la société MORY TEAM intimée qui
Source officielle