' l'article 784 du code général des impôts.

Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

D441-5 du code de commerce à 40 €.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

' ' - Sur l'application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : ' L'article L80 A du livre des procédures fiscales dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

[P] de l'article 10 du pacte d'associés et de l'article 11 des statuts de Financière Amplegest et, à titre subsidiaire, la violation de l'article 4 du pacte d'associés et de l'article 11 des statuts de

at least the same protection as Article   5 [of the Convention], it already follows that the absence of an expulsion procedure would not lead to a violation of Article 5 [of the Convention].

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.