L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, au principal, dire et juger n'y avoir lieu à application de ces articles et subsidiairement, réduire dans de plus justes proportions l'assiette du doublement

Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

à la somme de 10.682 € - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 8.682 € déduction faite de la provision déjà versée - FAIRE APPLICATION des sanctions prévues à l’article L211-13 du code des assurances

 ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,1104,1182, 1315 devenu 1353 du code civil, vu la jurisprudence

Les premiers juges ont exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 30 décembre 2002 codifié sous l'alinéa 3 de l'article L251-2 du Code des assurances que l'assureur

700 du code de procédure civile

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

L221-18 2° du code de la consommation, dont le point de départ courait à compter de la réception du bien.

L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L211-22 à L. 211-26 du Code monétaire

la demande au titre des pénalités L’article L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été