AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
L114-1 du code des assurances ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'Adecco : L'article L241-5 du code de la sécurité sociale stipule que " les cotisations dues au titre des accidents du
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
IPA également notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, monsieur et madame [V] demandent au tribunal de : « Vu l’article 700 Code de procédure civile, Vu l’article L211-14 du Code du tourisme
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de ces éléments que monsieur [M] doit être considérée comme étant l’auteur des décisions contestées au sens de l’article L212-1 précité, dont l’objet est de permettre au public d’identifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
L 251-2 du Code des assurances, issu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L211-9 du code des assurances aux doublement des intérêts à compter du 14 février 2018 sur le montant des indemnisations fixées par le Tribunal avant imputation de la créance de la PRO BTP faute d’avoir
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6dc4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b10
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l’exécution forcée par la BPCE du contrat d’assurance sur la vie L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd91cdc6046d47c3b982
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielle3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d4b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 1240 du code civil, la condamnation de la Sa Avanssur à lui verser la somme provisionnelle de 139 024.98
Source officiellePage 10 sur 59