métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1)

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

R600-1 du code de l’urbanisme.

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vico à sa demande de copie du certificat d'achèvement des travaux

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du

l'acte lui est transmis ; que cependant, le contrat pouvant être conclu sous les conditions suspensives prévues à l'article L231-4 du même code, le banquier n'est tenu de vérifier au moment de sa propre

La commission constate que tous les documents demandés sont, eu égard à leur date, librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, et, selon les indications données par

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Vernouillet à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement « Le Jardin de la Reine » : 1)