AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 10 sur 179
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation, un bien est conforme s’il correspond aux caractéristiques prévues au contrat mais aussi s’il « est propre à l'usage habituellement attendu
Source officielle