L211-1 et suivants du code de la consommation, qu'elle n'est pas conforme aux prévisions contractuelles, - dire que Mme [I], M.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

L'article L.218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et non communiqué, enregistré le 19 octobre 2025, l'association L214, représentée par

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

Crédit agricole irrecevable, - Déclarer la saisine de la cour par la Société MCS & Associés irrecevable, Vu les articles 1324 du code civil et L214-69 du code monétaire et financier, - Déclarer