1315, 1641 du code civil et L217-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résolution de la vente du 25 octobre 2015 et de son avenant du 3 janvier 2016, de condamner

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.

Ils soutiennent qu’en application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation et 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison des non-conformités

' L'article L217-3 du code de la consommation énonce que le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, à titre principal au visa des dispositions des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et subsidiairement au visa des articles 1641

Selon les dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel a l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité affectant

Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

L'article L217-4 du code de la consommation stipule « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

de Monsieur [Y] et de Madame [P] et, faisant application de l'article L217-10 du code de la consommation, a évalué à 6 000 euros le montant du prix à restituer.

I - Sur la garantie légale de conformité L'article L217-4 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du contrat, dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Sur la demande de résolution de la vente fondée sur la garantie de l'article L217-4 du code de la consommation : Il est constant que le contrat de vente litigieux a été conclu entre un professionnel

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable à l’espèce, le vendeur livre

de l'article L.217-4 du code de la consommation

MOTIFS Sur la demande en résolution pour défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, en sa version applicable à la date du litige, le vendeur délivre un bien

L211-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.