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1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.

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L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).

L'article L2314-24 du même code dispose que le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

à l'article L 2323-12.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10645 F Pourvoi n° X 17-18.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

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