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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
salariée - le 11 avril 2018 : 1 salarié - le 13 avril 2018 : 2 salariés - le 4 mai 2018 : 1 salarié - le 23 mai 2018 : 1 salarié - le 29 mai 2018 : 1 salarié - le 31 mai 2018 : 1 salarié - le 30
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article L2312-17 du code du travail, le CSE est régulièrement consulté sur les questions d'orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière et sur la
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93985
13 avril 2023
13 avril 2023
500 euros, - rapporter la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à celle de 1 500 euros.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
6 septembre 2019
A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
6 octobre 2015
de PARIS section encadrement RG n° 10/08631 APPELANT Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Abdelfattah BENSOUDA, avocat au barreau de PARIS, toque : L232
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
20 janvier 2016
et la société [S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association CFA CIASEM de [Localité 1] et la société [S], ès qualités et les condamne
Source officielleChambre sociale
61626b9de62f7c490f224f0e
3 avril 2014
3 avril 2014
L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par Me Valentine GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : L252 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée, ORDONNE D'OFFICE en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielleService des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43157
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose : « Le contrat de travail
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
11 avril 2023
DES FLEURS, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 02
Source officielleChambre civile Section 2
69d746ddcdc6046d479cb4f6
8 avril 2026
8 avril 2026
AXE CONSTRUCTION [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocate
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709
11 décembre 2019
11 décembre 2019
O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officiellePage 10 sur 14