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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1240 du code civil et L.131-2 du code de la consommation, aux fins de : 1.
Source officielleChambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’expulsion de Monsieur [G] [F] et de Madame [U] [F] sera en conséquence, ordonnée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019eb74e929a9d8fa9a68
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
décembre 2021 et que l'assignation a bien été enrôlée par la voie électronique dans les conditions prévues par l'article 796-1 du code de procédure civile dans le délai de quatre mois.
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac81
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soulève subsidiairement une fin de non recevoir au motif qu'une opposition à exécution au sens de l'article 117 1°du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5a
27 mai 2016
27 mai 2016
Les intimés observent que le 1°) de l'article 2 de la délégation de pouvoir concerne la matière gracieuse fiscale, le 2°) les délais de paiement et les 3°)\ et 4°) les décisions contentieuses et font valoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
5 octobre 2010
comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances qui doit y figurer au moment où l'acte lui est transmis
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
1977 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] ET Madame [D] [C] ÉPOUSE [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés par Me Karl
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
230-1, L. 231-1 et suivants dont L. 231-10, et R. 231-14 du code la construction et de l'habitation, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de :
Source officielleChambre 1-3
6364bae1e405357f749ea7be
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00544
15 mai 2012
15 mai 2012
R.281-5 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le moyen fondé sur l'incompétence du signataire de l'avis à tiers détenteur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6967eac9cdc6046d474fc9bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1792-1 du code civil.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7cb22996ce54483fee5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pas tenu d’y répondre. 1°) SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA GARANTIE DE LIVRAISON Aux termes de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation I.
Source officielleChambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article
Source officielleJEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Le 04 février 2015, les consorts X... formalisaient une opposition au visa des articles L. 281 et R* 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, sollicitant l'annu1ation des actes de poursuite
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
960 € au titre des revêtements de sols ; '1 395 € TTC au titre de l'écran sous toiture ; '5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance
Source officielle4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L2331-1.Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb73
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 10 sur 18