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411 résultats pour « article L2531-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A

68e96dcb3ea43407b912155e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PERIGNAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS - La

Source officielle

Page 10 sur 21

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300678

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210663

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

N..., domicilié [...] , 3°/ Mme V... N..., épouse I..., domiciliée [...] , pris tous deux en qualité d'héritiers de O...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

1et 2, R 231-5 et L231-2 du C.C.H et commis le délit d'abus de confiance prévu et sanctionné par les articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal, en imposant ou tentant d'imposer, au besoin sous la menace

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

au GIE du centre commercial de Pessac s'est fondée sur les procès-verbaux des assemblées générales du groupement, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'un groupement d'intérêt économique ne

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSKB Notifiée le : Expédition à : la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Me Simon OERIU -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed9f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300037

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

Source officielle
CA

3e Chambre A

61632b3081886c8c1bac972d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2007.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0663bcaf505db69675f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2023, aux termes desquelles Mme [R] demande en substance, au visa de l'article L251-2 du code des assurances, de réformer le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210373

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Fédération française handisport, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007feb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024.  

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61609215db7ff645d8566554

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

CEGIM à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 31 janvier 2014, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc3

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

d'utilité publique au sens de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales, que L'UDAF 91, qui opère un amalgame entre la procédure d'agrément prévue à l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 3-3 des conditions générales du CCMI prévoit les modalités de règlement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux et l'article 3-5 que les sommes non payées dans le délai de 15 jours à dater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Monsieur EXPERT, Premier Président Mme DERYCKERE

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 231-14 du même code : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L231-6 du code de la construction dispose : (...) II.

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