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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A
68e96dcb3ea43407b912155e
7 octobre 2025
PERIGNAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEURS - La
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300678
5 juillet 2018
Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210663
17 septembre 2020
N..., domicilié [...] , 3°/ Mme V... N..., épouse I..., domiciliée [...] , pris tous deux en qualité d'héritiers de O...
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
1et 2, R 231-5 et L231-2 du C.C.H et commis le délit d'abus de confiance prévu et sanctionné par les articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal, en imposant ou tentant d'imposer, au besoin sous la menace
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740
16 septembre 2014
au GIE du centre commercial de Pessac s'est fondée sur les procès-verbaux des assemblées générales du groupement, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'un groupement d'intérêt économique ne
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/00976 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSKB Notifiée le : Expédition à : la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Me Simon OERIU -
6253cc03bd3db21cbdd8ed9f
18 octobre 2011
000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe
3e Chambre A
61632b3081886c8c1bac972d
25 novembre 2011
L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2007.
4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2023, aux termes desquelles Mme [R] demande en substance, au visa de l'article L251-2 du code des assurances, de réformer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:C210373
9 mai 2019
Fédération française handisport, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3°
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Expropriations
66c39ebaf20c06e7d9007feb
1 juillet 2024
Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
Pôle 4 - Chambre 8
61609215db7ff645d8566554
11 septembre 2014
CEGIM à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 31 janvier 2014, la S.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
d'utilité publique au sens de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales, que L'UDAF 91, qui opère un amalgame entre la procédure d'agrément prévue à l'alinéa 3 de l'article
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
L'article 3-3 des conditions générales du CCMI prévoit les modalités de règlement au fur et à mesure de l'achèvement des travaux et l'article 3-5 que les sommes non payées dans le délai de 15 jours à dater
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Monsieur EXPERT, Premier Président Mme DERYCKERE
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 231-14 du même code : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu
Référés
678aa9cd5289c7662ca2ba64
14 janvier 2025
L’article L231-6 du code de la construction dispose : (...) II.