Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à octroi de quelconques dommages et intérêts ni à application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

ALU-GOUTTIERE [Adresse 1] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Ltd (société AIOI) a délivré, le 26 janvier 2000, une garantie de livraison à prix et délai convenus, les travaux ayant débuté le 21 décembre 1999, que l'assurance "dommages-ouvrage" a été souscrite le 4

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Condamne la société Roméo Deguy Montgeron et M. et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roméo Deguy Montgeron et de M. et Mme A... ;

Il fait notamment valoir : - que l'article L251-2 du code des assurances n'a pas d'autre objet que de permettre la globalisation des sinistres qui ont la même cause pour plafonner la garantie de l'assureur

répertoire général : S 10/08197 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - RG n° 10/00299 APPELANTS Monsieur [F] [H] [Adresse 4]

Le 31.10.2017 la société a donc acquis un immeuble sis [Adresse 4]. Cet immeuble a été vendu le 6.12.2019.

Il réclame la condamnation de Monsieur Yves Z... à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance

Elle contient également, en son article 2-4 des conditions générales, une clause résolutoire stipulant qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’occupant des clauses et conditions de la convention

-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

de l'article 12 du code de procédure civile ; - en conséquence, prononcer la nullité de l'acte extrajudiciaire délivré le 15 décembre 2017 à l'AAMOI, en application des dispositions de l'article 53 de