Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-

article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

789 du code de procédure civile, Vu l'article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1728 du

conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article ". 3.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 16 octobre 2007, Mme T... a donné à bail à la société CNP Capeor des locaux d'une superficie de 48 m² à usage de bureau ; que le 14

les actes de poursuite, qui est garanti par l'article 119 du décret 2018-803 du 24 septembre 2018.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs du jugement.

122 du code de procédure civile, -que son action à l'encontre de la société Bp France n'est pas soumise aux exigences de l'article L251-6 du code de commerce et est recevable à défaut de mise en demeure

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du 14 novembre 2023.

L'article VI-14 du bail dispose que le preneur s'oblige à adhérer et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail, comme de ses éventuels renouvellements ou prorogations, à la structure définie

L235-3 du code du travail, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

L215-14 et suivants du code de l'environnement ; le cahier des conditions générales de vente en l'état futur d'achèvement ne mentionne la présence d'aucune servitude particulière résultant de la situation

L'article L226-10 du code de commerce, applicable aux sociétés en commandite par actions, dispose que «'les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux conventions intervenant

FRERES devait être valorisée à la somme de 24. 040. 086 F et que les titres n'ont été cédés que pour la somme de 14 999 000 F ; que l'administration fiscale ajoute que : « la valeur de 14. 999. 000 F retenue

(P154) Société NORD FRANCE BOUTONNAT ayant son siège social [Adresse 26] Représentée par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de Paris (L205