AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS: Sur la nullité du cautionnement souscrit le 21 avril 2015 : Sur le respect du formalisme légal : L'article L341-2 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute personne
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Chambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e5e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article L311-37 ancien du code de la consommation applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent
Source officielle