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2 771 résultats pour « article L3123-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

Source officielle

Page 10 sur 139

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CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffa9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

28 de ce règlement.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 28 juillet 2021, la SAS Sogefinancement a assigné Madame [J] [D] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185134

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f55cdc6046d47129e16

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[U] comportant les mentions exigées par l'article R 312-10 du code de la consommation et le bordereau de rétractation détachable prévu par l'article L312-21 du même code, la fiche d'informations précontractuelles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9f8c432ce7d11a70277

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb708cdc6046d47e8a5e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, la société FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8ccefb73d2e55750e21

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

et l'article L3121-35 du même code relatif à la durée hebdomadaire du travail qui prévoit qu'un salarié ne peut être contraint de travailler plus de 48 heures

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484e5a029d9e20d9c192

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 4434,79 euros outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f5f06e1567cdd9edcb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110094

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598cb

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L3123-7 du code du travail prévoit que le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628cd3293034a8c342f717

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Il considère qu'en effet l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 ne peut recevoir application puisqu'il est contraire à la loi et en particulier, à l'article L3122-4 du code du travail qui dispose que

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66215f2cc8ec436236de8ed3

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle