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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de
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60364903174c6baa7a4c8d6b
TPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda0a6edd83a84d05eb0d3e
10 octobre 2019
Selon l'article R621-23 du même code, 'Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce, le dossier pénal démontre à suffisance que la banque s'était affranchie de cette obligation légale pour les dossiers Apollonia, ayant accepté
Se. Hospit. d'office
6719e4e15857dd64cbdaa3e4
22 octobre 2024
de soins ambulatoires pour ce dernier, qui n'ont pu aboutir faute de possibilité de mettre en place l'expertise de [G] [E] requise par les dispositions de l'article L3213-3 du code de la santé publique
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de la société Créatis': Selon ses conclusions remises le 9 juin 2022, elle demande à la cour l'article L312-39 du code de la consommation': d'infirmer en toutes ses dispositions
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
L312-8 du code de la consommation, que l'addendum au prêt constitue un avenant qui ne respecte pas les prescriptions des articles L 313-2 et L312-14-1 du code de la consommation, que l'acte authentique
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.
Chambre 1-11 HO
69fad85acdc6046d47c0daf1
4 mai 2026
L'article L3213-3 du même code prévoit: I.
Conseil
CADA:20171449
27 avril 2017
L312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration.
J.L.D.
686425e30bb2f8a66ca5fbe6
1 juillet 2025
de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article
Chambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
JLD
670580371296b51ba2b48972
8 octobre 2024
le 07 octobre 2024 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMOY ** Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d53c25a97f0381f4cd2
19 septembre 2014
Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail. » ; Attendu que l'accord de branche en son article 10 applicable aux personnels
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
mentionnée à l'article L312-12 et figurant en annexe au présent code.
Juge libertés & détention
66fedd00172da17169e95623
3 octobre 2024
L3213-9 du code de la santé publique quant à l’information à la famille dans les 24 heures : il est mentionné l’ absence d’élément permettant de contacter la famille.