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Elle entend voir débouter Mme X... de toutes ses demandes et réclame paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928aa

Appel

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

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Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 01

6709690506866c0645d22371

T. Judiciaire

11 octobre 2024

procès-verbal descriptif conformément aux dispositions de l’article L322-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; DIT que ledit huissier de justice pourra se faire assister de tout expert ou personne

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Chambre 4-6

69623fa4cdc6046d47d61f1c

Appel

9 janvier 2026

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54c

Appel

30 avril 2012

Il soutient que la démonstration n'est pas faite que le groupe Primistères Reynoird connaissait des difficultés économiques au sens de l'article L321-1 du code du travail, faisant valoir qu'il s'agit d'un

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e

Appel

24 octobre 2011

de la Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

A supposer que l'action tendant au paiement d'un rappel de salaire se prescrive par 3 ans à compter de la date d'exigibilité du salaire par application de l'article L3245-1 code du travail, l'appelante

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01155

Cassation

10 juillet 2019

relevant de l'un des articles 32-II et 32-III dudit référentiel doit bénéficier au minimum de 52 repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa

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2e chambre sociale

66fe355f91b69e88a370fcfb

Appel

2 octobre 2024

L 1471-1 et L3245-1 du code du travail.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

prévue à l'article L322-3 sauf si leur institution révèle de la part de l'autorité expropriante une intention dolosive.

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Expropriations 1

66294829204c0caeeb98f35e

T. Judiciaire

24 avril 2024

L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants

Source officielle

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202015

Cassation

16 décembre 2011

L 162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l'article L321-1.

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1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

Ces éléments ne constituent toutefois pas la contrepartie financière de l'activité, telle que visée par l'article L321-13 précité.

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