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4 075 résultats pour « article L332-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

Source officielle

Page 10 sur 204

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CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535303

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[R] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5432

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, lequel renvoie, concernant le

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Les articles L312-1 et suivants du code de la consommation fixent les règles applicables à la conclusion et l'exécution des opérations de crédit à la consommation

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162283

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef268

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215617

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié concernant les agents de la sureté de la Ville de Paris ; 2) toute convention ou autre liant la Ville de Paris à un service

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170455

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164165

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Chambre sociale

6162fa92687317f24325af1b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En conséquence, et en l'absence d'inobservation volontaire des dispositions de l'article L323-6 du code du travail, la Caisse ne peut lui infliger de pénalités.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161177

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20163934

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus

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CA

Avis

CADA:20203315

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement

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CA

Avis

CADA:20170676

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172295

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

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