AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
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1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[R] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2025, en application des dispositions de l'article 805 du code
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