procédure civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-24 du code de la consommation.

[Y] et la SCI CA.MI.PIER demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-

L 311-37 du code de la consommation.

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

Mme [P] [C], seule représentée à l'audience, a contesté avoir signé tant le contrat de location que la reconnaissance de dette, a soulevé la nullité du cautionnement au visa de l'article L341-2 du code

De tels articles n'existent pas dans le code de la consommation : ni à la date du présent jugement, ni à la date du contrat de vente.

L.311-48 du code de la consommation ou de l' article L.341-8 du code dans sa rédaction actuelle.

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil en appel, - Condamner les consorts [B] aux entiers dépens.

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Sur le fond, au visa de l'article L711-1 du code de la consommation, elle considère que Monsieur [Z] [C] se trouve de mauvaise foi dans la mesure où il a souscrit sept crédits à la consommation pour des

Ils soutiennent par ailleurs que le contrat ne respecte pas l'intégralité des dispositions du code de la consommation et notamment celles des articles L 111-1 et L 121-23, les caractéristiques essentielles

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

L.331-7-2 du code de la Consommation.

L.221-18 et suivants du Code de la consommation, Vu les anciens articles 1116, 1338 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 suivants du Code civil, Vu les articles L.211-4 et suivants du

du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable

l'article R140-5 du Code des Assurances, issu de loi du 31 décembre 1989 est également postérieur à l'acte de vente à l'égard duquel est seul applicable l'article R 140-5 al 2 du Code des Assurances.