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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d4835a1a5983238f81
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L412-6 du même code; -condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [R] à lui payer par provision une indemnité d'occupation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bf1f3aeb4b683cf412f4
17 mai 2010
17 mai 2010
le transfert de propriété à son profit ; - que plus d'un an s'étant écoulé depuis la dernière notification, la procédure prévue à l'article L412-8 doit, en tout état de cause, être renouvelée.
Source officiellePCP JCP fond
697b4667cdc6046d471866dd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au sens de cet article.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca6ede247c3b5a219d5d2f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Le 23 décembre 2013, M. [O] a saisi la CPAM de la Drôme d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503a2
25 février 1982
25 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10 ET SUIVANTS ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DU CREDIT ILE-DE-FRANCE CGT, LE SYNDICAT DU PERSONNEL DES BANQUES
Source officielleJEX
68f92be2de0ebe408da9e760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur sa demande de délai pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution elle soutient ne pas pouvoir se reloger dans le parc privé avec ses enfants
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [H] [D] ne justifie d’aucun motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du
Source officielleService de proximité
6a02320ecdc6046d47673639
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 23 avril 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi
Source officielleJEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a797
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du
Source officielleService de proximité
6a0231d4cdc6046d4767321a
8 avril 2026
8 avril 2026
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 23 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleService de proximité
6a0232aecdc6046d4767418d
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 23 juin 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1342439575e2f7e208
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des
Source officiellePage 10 sur 115