Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad0c8ccdc6046d47e90a64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du CPC, * signé par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison
Source officielleJCP
67f8342acf40727a00447245
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre 22
69f581c1cdc6046d474ab584
9 avril 2026
9 avril 2026
KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
627ca8534781dc057dee7b7c
11 mai 2022
11 mai 2022
INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES la somme de 1.800 EUR au titre de l'article 700 CPC; -ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC, Pour faire reconnaître ses droits, KOUNTY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la demande de dommage et intérêts : L'article L441-10 du Code de commerce rappelle les règles en matière de délais de paiement, ainsi, le silence de la société PEOPLE AND BABY DÉVELOPPEMENT face aux
Source officielleChambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2025, la société KARTESIEN demande au Tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
IARD au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461
Source officiellechambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 alinéa 2 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993b
18 avril 2024
18 avril 2024
L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens
Source officielleChambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
1 avril 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 5 avril 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, STUDIO MARÉCHAUX assigne KINN
Source officielle1ère Chambre
69675a9dcdc6046d473cc42b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à parfait paiement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/10
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article L461-1 du même code, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose à la caisse.
Source officiellechambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
11 avril 2025
PARLONS RH s'est rendue coupable d'une rupture brutale de la relation commerciale au sens de l'article L442-1 II du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32e
7 mai 2009
7 mai 2009
Monsieur Philippe Y... ... 69702 GIVORS CEDEX représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par Me CHAÎNE avocat au barreau de Lyon L'instruction a été clôturée le 10
Source officiellePage 10 sur 21