AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
Source officiellePage 10 sur 27
PPROX_FOND
68e88bb13ea43407b9fbcbc6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
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