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530 résultats pour « article L4422-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article

Source officielle

Page 10 sur 27

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TJ

PPROX_FOND

68e88bb13ea43407b9fbcbc6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336b6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf436

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

: 25/00159 S.A.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 25 avril 2019, Monsieur [L] a déposé plainte à la section antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163cdb3a4f434918a1e5242

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

Madame MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame DEVALETTE Greffier : Madame POITOUX pendant les débats uniquement A l'audience Madame DEVALETTE a fait le rapport conformément à l'article

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a5cdc6046d47901dac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L 442-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que selon l'article L442-8-2 du même code, précisant que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a191fa0ddb77892695c399

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il invoque une contestation sérieuse tirée de l’absence de délivrance d’un congé par la bailleresse en application des articles 25-7 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le bail conclu le 20 septembre 2020 contient une clause résolutoire (article 2.11).

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e69f5bbe450008b2cbf0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee9ccdc6046d475f0cee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320067

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b25bb0cef7f74279247

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69cf46b2cdc6046d47f03574

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb1d

Appel

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b6721e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L422-1 du code des assurances.

Source officielle