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546 résultats pour « article L4424-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

681e5b76887d03aa69fcfee5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire L'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que dans les cas d'urgence

Source officielle

Page 10 sur 28

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CA

3ème Chambre Commerciale

677e1626dbb9bd42de09fb06

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le tribunal de commerce s'est fondé sur l'application de la loi spéciale d'orientation des transports intérieurs, fondement également soulevé par la société Transports [X], et non sur l'article L442-1

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b973ea43407b9fbc2ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le droit au maintien dans les lieux Le contrat de bail relève des dispositions de l’article L442-6 du Code de la construction et de l’habitation qui renvoient à l’application de la loi n° 48-1360 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef23dc5b777c9099304a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si l'employeur contestait la régularité des conditions dans lesquelles cet avis a été émis, il lui appartenait de le contester dans les conditions prévues par l'article L4624-7 du code du travail, mais

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238611

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253874

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

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TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

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CA

1ère chambre civile A

5fd91e83e4eb13bb36208872

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/2020030000319/FC». **** Selon contrat du 20 octobre 2014, la société

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163773cf6919f4eda2c38d4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

: K 43, plaidant pour le Cabinet CHEYSSON MARCHADIER ET ASSOCIES, COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Colette PERRIN, Présidente et conformément aux dispositions de l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

La société Avantage plaide qu'il s 'agit d'un contrat de franchise qui est nul pour défaut de respect de l'article L 330-3 du code de commerce qui prévoit la communication 20 jours minimum avant la signature

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320067

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b75

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

LA COUR Vu la déclaration d'appel et les dernières conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2017 par lesquelles la société Europ' Arm invite la cour à : in limine litis - au visa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- condamner la société [20] et son assureur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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