Sur la violation de l'article L480-14 du code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

Elle ajoute que l'indemnisation des préjudices non listés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale doit rester à la charge exclusive de l'employeur et le cas échéant de son assureur ; que les

l45 du C.P.C.

1351 du Code civil ; 2) ALORS QU'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale que si une faute commise par ce dernier est bien à l'origine

L453-1 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT les condamnation versées au profit de la victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable de son employeur sont versées

[F] [J] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une somme de 1098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale ; FIXÉ la créance de

Monsieur [G] a été consolidé le 2 octobre 2017 et l'incapacité permanente partielle a été fixée à 20% dont 0% pour le taux professionnel.

Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le

L452-3.

] [H] sur son bien, sis [Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.

Selon l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, ' Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

3] - a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement

[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

inexcusable de son employeur la société Soumagne - de leur accorder le versement de l' allocation forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et la majoration de la rente