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656 résultats pour « article L4532-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c5294aa2c4236379079620

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L4121-2 dans sa version applicable aux faits de l'espèce précise : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L432-14. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6a0ff741cdc6046d478a0694

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

) à verser au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [3] (venant aux droits de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb8f1d14b72a6d7ae85fc7

Appel

22 février 2019

22 février 2019

et y remédier ; Que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc2828a50f8c4c4e6864c8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032e580308016596d58b7d0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y ajoutant, - ORDONNER la majoration de la rente accident du travail qui est servie à Monsieur - [O], dans les proportions maximales prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, sur la base

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Par conclusions régulièrement notifiées le 2 mars 2020, , la Sas Guillot Cobreda conclut à la confirmation du jugement et à l'octroi d'une somme de 2 000 € au titre de ses frais de procédure.

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2e5

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Irène Y..., 2°/ Mlle Nadine Y..., demeurant toutes deux ..., en

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c91a3ff3eafe9fcf075e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La CPAM de la Somme s'en rapporte à l'appréciation de la Cour s'agissant des demandes du FIVA. *** Aux termes de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd9309f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué au FIVA subrogé dans les droits de M.

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CA

2ème chambre sociale

69786f2ccdc6046d47d72385

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale afin de déterminer les postes personnels de préjudice de

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] sollicite la majoration de la rente devant lui revenir dans les termes de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'une provision de 2 000 euros et l'instauration d'une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

: CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

CONSEILLER ARRET :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle