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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas
Source officielle3ème chambre A
651fa558c601f0831899173e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1103, 1194, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil, les articles 155 et 168 du décret n°2012-432 du 20 mars 2012 et l'article 47 1 du livre des procédures fiscales, la société [P] demande à la cour de :
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
303 du code de procédure civile et au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions du code pénal réprimant le faux, l'usage de faux avec circonstances aggravantes et 1'abus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe du contradictoire ; Mais attendu que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L47 et L57 du LPF.
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article 4 du contrat de commission-affiliation liant les parties : «4-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
21 octobre 2020
qui fondent la distribution sélective évoquée dans l'arrêt Metro c/ Commission du 25 octobre 1977 dans le cadre de l'application de l'article 85 du Traité (article 101 TFUE), ainsi qu'à l'article 1, 1
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, le bon porte la mention selon laquelle les « CGA » se trouvent au dos et la société PDCA a produit ces conditions générales en pièce n° 4-2 prévoyant : « article 5 Transport 5.1 les prix convenus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda9b3ca30cf92b7c289f50
13 juin 2019
13 juin 2019
Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb59cca0e98837cfc27679
20 mars 2019
20 mars 2019
Vu les dernières conclusions de la société Corema, appelante, déposées et notifiées le 4 janvier 2019 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 11 et 12 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
600ff4eab1822d583e1c2732
15 janvier 2021
15 janvier 2021
L420-2 du code de commerce.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 131-1 alinéa 1er du code de procédure civile, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A l'époque, l'article 4 du cahier des charges du lotissement communal de [Localité 12] ne prévoyait pas la vente des lots mais leur location , soit pour une durée moyenne de 9 ans, soit dans le cadre d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
24 avril 2024
9, alinéas 1 et 4, d'ordonner à la SCI Cabinet Médical [Adresse 13] de faire cesser sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, l'exploitation des locaux lui appartenant
Source officiellePage 10 sur 11