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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616361d0c983b818eb76d30b
14 juin 2011
14 juin 2011
En tout état de cause, la somme de 10 000 euros est sollicitée de tout succombant au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .
Source officielleC.E.S.E.D.A.
5fca5f052bc1344620eb9b1f
6 novembre 2020
6 novembre 2020
propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleRétablissement personnel
678569aaaaacbea0fe6816bb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [R] [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne Société [42] [Adresse 37] [Adresse 40] [Adresse 27] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Chez [38] [Adresse 22] [Localité 18
Source officielleChambre 1-11 référés
627a00d6dd6bd9057dc56bc8
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°351 N° RG 22/06057 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGA3 (Réf 1ère instance : 22/01533) S.A.S. HOLDING JOUSSELIN C/ S.A.S.
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
12/04/2023 ARRÊT N°254/2023 N° RG 22/02908 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5ZC CBB/CD Décision déférée du 21 Juillet 2022 - Juge de la mise en état de TOULOUSE ( 22/00158) M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44dfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
603339e72ea7d8aa8bf7be40
29 août 2017
29 août 2017
Dans ses conclusions déposées le 22 mai 2017, M.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle affirme avoir satisfait à la seule obligation légale qui lui incombait, découlant de l'article L514-20 du code de l'environnement, au terme duquel le vendeur d'un terrain ayant supporté une installation
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e828
8 avril 2025
8 avril 2025
que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officielle1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 22 janvier 2021, la SA Créatis a assigné M.
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L.5134-20, L.5134-22, L.5134-24, L.5134-25-1, L5134-65 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur d'assurer, dans le cadre des contrats aidés, des actions de formation, d'orientation
Source officielle16e chambre
650d316e71dfcd8318201545
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des
Source officielle1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur ce la cour, Sur la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 22/01124 et 22/01128 En application de l'article 367 du code de procédure civile, et eu égard au lien évident entre les
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438e3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle fait valoir que l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux décisions de mainlevée d'hypothèque provisoire autorisée sur requête, que nonobstant l'absence
Source officielleBSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil
Source officiellePage 10 sur 18