CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

799 résultats pour « article L513-11 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2e6

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

Source officielle

Page 10 sur 40

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

propre ; Considérant qu'aux termes de l'article L511-4 du CPI, le modèle " a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162718

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d8cdc6046d47eb8209

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69737b5bcdc6046d476bc648

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

en violation de l'article 5.1 du règlement d'administration intérieure, que le SU-UNSA a également diffusé un tract irrégulièrement, que le 11 février à 19 heures 27 la Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8587a4ff9ec259c0949d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Z] [G] épouse [L] a sollicité l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à Mme [

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301501_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-conservatoire du 22 mars 2023 autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du 9 février 2023, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 11 septembre 2017, la créance de la Sa Banque Courtois a été admise au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a75

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

DEUX MILLE DIX SEPT et le 10 MARS 2017 à 14 HEURES Nous Louis PARANT, Président délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'article L5134-75 ajoute que la conclusion de ce contrat est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champs de l'article L5422

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/04/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3aa0bcdc6046d47199564

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DEMANDES DES PARTIES PROMETHEE, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b2

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle