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Il demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-4 du code de justice administrative de modifier l’article 2 de son ordonnance.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303802_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Que l'urgence est donc caractérisée au sens de l'article L521-1 du Code de Justice Administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la préfète de police des Bouches-du-Rhône

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fb33b3cdc6046d47ca880e

Commerce

5 mai 2026

L531-6 du Code de la consommation, une amende administrative de 2 008 €.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600270_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A... représentée par me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 janvier 2026 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601200_20260328

Administratif

28 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601401_20260409

Administratif

9 avril 2026

B... représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 avril 2026 du préfet

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507815_20251007

Administratif

7 octobre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600266_20260125

Administratif

25 janvier 2026

B..., représentée par Me Saïd Mohamed demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601233_20260331

Administratif

31 mars 2026

A... représentée par Me Bayon demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 mars 2026 du préfet

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1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505578_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604342_20260424

Administratif

24 avril 2026

B... née A... entend demander au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur ou au préfet de la Guyane

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1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

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Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

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Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

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soc

6079b0d89ba5988459c5057f

Cassation

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512682_20251217

Administratif

17 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.

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