AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L5321-1 du code du travail, l'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne
Source officiellePage 1 sur 28
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1 et à l'article L5134-69-1 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
Source officielle