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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a69291131c1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2021, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal, au visa de l’article L5421-2 du code des transports, et sous le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510061_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ne l’ayant pas obtenu, il demande sur le fondement des dispositions du L521-3 d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un rendez-vous.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[W] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleJEX cab 3
677ecfe2b01eea4cf01a4227
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, Mme [L] [S] [V] n’a pas comparu alors que la charge de la preuve des conditions de l’article L511-1 repose sur elle et il y a lieu de relever que M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd24b
4 mai 2022
4 mai 2022
La cour adopte là encore la juste motivation des premiers juges. 3- Sur l'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle16e chambre
6349008463d497adffda433b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent
Source officielle5e chambre Pole social
69735fc4cdc6046d47695510
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Discopathie étagée de L3 à S1, plus marquée en L5S1, Consultation du Dr [H] neurochirurgien le 20/10/21 : franche compression de la racine S1 gauche due à une discopathie protrusive. 9/11/21 chirurgie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
postérieures des vertèbres lombaires douloureuses sans incision de la peau) - prévue le 18 septembre 2019 au niveau L4L5 et L5S1 à droite + infiltration et corticothérapie à la demande)'.
Source officiellePage 10 sur 62