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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice a conclu au fond par conclusions n° 4 le 5 septembre 2022.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 août 2021, Madame [H] [C] a formé auprès de la [5] ([4]) mise en place auprès de la [Adresse 6] ([7]) des Hauts-de-Seine, diverses demandes, dont une demande d'attribution de l'allocation

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511

de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [S] [B], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté et plaidant par Me Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau

A l’audience du 4 février 2026, les parties ont été dûment représentées et l’affaire retenue.  

Or, Mme [L] [S] [V] n’a pas comparu alors que la charge de la preuve des conditions de l’article L511-1 repose sur elle et il y a lieu de relever que M.

aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ".

Aux termes de son rapport reçu au greffe le 5 août 2022, le docteur [H], expert, a répondu « non » à la question « la pathologie décrite par monsieur [N] [D] : hernie discale L5S1 paresthésies des deux

Un certificat médical initial du 5 décembre 2014, dressé par le docteur [I], fait état d'une lombosciatique S1 gauche - hernie discale L5S1(...)

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

D ont sollicité le 25 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, née le 24 février

C ont sollicité le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, une autorisation pour donner l'instruction en famille à leur enfant B, né le 2 juillet

[Adresse 5] [Localité 3] dispensée de comparution par ordonnance du 21 octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2023, l'Earl Lemonie demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1 et suivants, L512-1 et suivants du code des procédures civiles