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1 175 résultats pour « article L6123-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2404686_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

Page 10 sur 59

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6af1cdc6046d47eefa09

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7568cdc6046d47f01e40

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MENARD, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [O] [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e0dfcdc6046d4701fe68

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [R], [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e948cdc6046d4702ade6

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [Y],

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4ea31cdc6046d4702c30a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme, [U],

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432229_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2405713_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216269

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Rétentions

68de071e1bc19e7640ea3e43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

S’agissant des documents sollicités aux points 2) et 3) : La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui

Source officielle
TJ

JLD

66884eeb342d338c20d59523

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

LE PREFET DU PAS DE [Localité 5]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743

Source officielle
TJ

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303852_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article L612-8 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300643_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L612-7 du CESEDA relative aux circonstances humanitaires ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403150_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

A de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L612

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62da3dc42eb797effb070181

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69732442cdc6046d4764742c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié sur les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612 ' 3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

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