L624-1 du Code de commerce.

L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels

[H] énonce au visa de l'article L624-2 du code de commerce, que le juge commissaire a compétence, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission, mais

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : L'EPICERIE BRETONNE (SAS), [Adresse 1] Activité : fabrication de confitures, commerce sédentaire et ambulant.

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] du bâtiment - Marchand de biens A désigné monsieur, [L], [Y], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 17 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

-7 et L631-15 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce, Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au Tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce ; PAR CES

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 19 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par jugement en date du 28/11/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 10 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

L621-3 du code de commerce.

N° RG : 2025L00376 N° PC : 2024J01080 Par jugement en date du 9 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[N] [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1

Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-

N° RG : 2025L00470 N° PC : 2025J00094 Par jugement en date du 31 janvier 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS AMB une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-