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1 674 résultats pour « article L6211-10 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

N° RG : 2026L00016 N° PC : 2025J00955 Par jugement en date du 10 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL HAPPY ELEVEN une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

N° RG : 2026L00017 N° PC : 2025J00968 Par jugement en date du 10 novembre 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SARL MC HOME DESIGN une procédure de redressement judiciaire, en application des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5974cdc6046d471ca975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5981cdc6046d471caa21

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e73d79cdc6046d47fe572f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68fb978611af6ba0065f4453

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L621-47 du code de commerce».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6ddcdc6046d47cc178e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda1e4cdc6046d47cbc0a0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L631-9 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence de C.S.E., les salariés élisent leur représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aaf6cdc6046d47b27c08

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

janvier 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401045_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M B A représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

EKIP

69c9accccdc6046d47730bea

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Jugement prononcé sur le siège le 21/10/2025.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b911ffcdc6046d47f29392

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003448 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/10/2025 et même composition pour le délibéré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df150ccdc6046d4746aa55

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df172acdc6046d4746cc2d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

670818ac89f19e8c50f897e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

/10/2024 Communication le 10/10/2024 SELARL MJ SYNERGIE Selas 2C PARTENAIRES Avis parution et publication le 09/10/2024 : tout lyon et bodacc JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Source officielle

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