L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

MOYENS M. et Mme [Z] soutiennent que, conformément aux articles L622-7, L641-3 et L626-11 du Code de commerce, le débiteur coobligé peut dans le cadre d'une procédure collective, se prévaloir des dispositions

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Z... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise N... a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce.

L... et associés, mandataire judiciaire de la société Entreprise I... a contesté la créance de la société Eurinter, dans les formes de I'article L622-27 du Code de commerce.

-27 du Code de commerce.

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir

La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.

les articles L622-24, L622-25 L622-26, L622-6 alinéa2 du code de commerce, de : - Infirmer l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge commissaire du tribunal de commerce de TOULOUSE, à la liquidation

L621-46 alinéa 4 ancien du Code de Commerce, déclarer les créances de la commune sur la Société BHIG devenue la société Bréguet SA éteintes Subsidiairement - débouter la commune, les conditions prévues

le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières écritures, le liquidateur demande donc à la Cour, au visa des articles L622-24 et L622-25 du code de commerce, de : « Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

L622-14 du code de commerce.