AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
L622-24 et suivants, L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1353 du code civil, que la cour : - infirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce
Source officiellePage 10 sur 96
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
4 octobre 2001
C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.
Source officielle