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1 908 résultats pour « article L6242-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L622-24 et suivants, L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1353 du code civil, que la cour : - infirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce

Source officielle

Page 10 sur 96

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CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd9e8cdc6046d4762bd9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. : 2025001454 N° PC : 2024/111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SAS L.O.C.M.A.T.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

Source officielle
TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêt du 10 mai 2023, la présente cour d'appel a déclaré l'appel directement interjeté à l'encontre de cette ordonnance irrecevable en application de l'article R621-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en résulte qu'à la date de l'ordonnance déférée, il n'existait pas d'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code commerce. 36.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602cfcdc6046d47078954

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, il n’est pas établi, ni même allégué que le syndicat des copropriétaire a procédé à la déclaration de créance, telle que prévue à l’article L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb57ecece1704f5747390

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L6222-39 (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8075d1fb03057d9a4e47

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il se déduit des dispositions combinées des articles L622-24, L622-26 et R622-24 du code de commerce que : -à peine de forclusion, les créanciers dont la créance est née avant l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf701ccdc6046d47f5224e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

/2023 1,00€ * Échéance impayée du 16/10/2023 713,40 € * Intérêts au taux de 0,90 % du 16/10/2023 au 16/11/2023 1,58€ * Échéance impayée du 16/11/2023 713,40 € * Capital restant dû au 16/11/2023 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689d

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a10f317cdc6046d47a1195f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe Objet : Requête du mandataire judiciaire Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde sans activité - L622

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CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de

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